Quelle est la nouvelle réglementation PEB en Wallonie ?

En Wallonie, la nouvelle réglementation PEB désigne l'ensemble des textes wallons en vigueur aujourd'hui en matière de performance énergétique des bâtiments, qui se substituent ou s'ajoutent aux textes antérieurs.

Elle recouvre deux familles de règles qui évoluent séparément. D'un côté, les exigences que doit respecter un bâtiment construit ou rénové, vérifiées au moment de la demande de permis. De l'autre, l'information obligatoire du futur occupant ou acheteur, portée par le certificat PEB. Ces deux volets n'ont ni le même calendrier ni les mêmes intervenants.

Une règle qui s'applique à Bruxelles ou en Flandre n'a aucune valeur en Wallonie. La performance énergétique des bâtiments est une compétence régionale, et chaque Région écrit son propre texte. Une page trouvée sur un site flamand ou bruxellois ne peut donc pas servir de référence pour un bien situé à Namur, Liège ou Charleroi.

En Wallonie, la réglementation PEB est fixée par le Gouvernement wallon, et c'est le SPW Énergie qui publie les textes, les explique et contrôle leur application.

Les textes sont adoptés au niveau régional, puis publiés sous forme consolidée par l'administration. C'est cette version publiée qui fait foi. Un article de presse, une brochure commerciale ou une capture d'écran ancienne ne remplacent pas le texte en ligne, surtout quand une modification récente est entrée en vigueur. Comme ces textes prévoient souvent des entrées en vigueur échelonnées et des dispositions transitoires, deux projets déposés à quelques mois d'intervalle peuvent dépendre d'exigences différentes. Dans de nombreux cas, la date prise en compte est celle de l'introduction de la demande de permis, et non celle du début du chantier. Nos guides reprennent les situations les plus courantes.

Pour vendre ou pour louer un logement en Wallonie, un certificat PEB est obligatoire, et il doit être signé par un certificateur PEB agréé par le SPW.

Le certificat ne dépend pas de travaux : il décrit la performance énergétique du bien à un moment donné et lui attribue une classe, de A++ jusqu'à G. Il doit être remis à l'acheteur ou au locataire et accompagner l'annonce. Le détail des classes et de leur signification est expliqué dans la page comprendre certificat peb classes. Pour une vente, la marche à suivre est décrite dans certificat peb obligatoire vente. Pour un bail, c'est la page certificat peb obligatoire location qui s'applique. Le tarif officiel du certificat est fixé par la Région et dépend du type de bien, appartement ou maison ; il est détaillé sur prix certificat peb wallonie.

Un certificat a une durée de validité limitée. Passé ce délai, ou après des travaux qui modifient le bâti, un nouveau passage de certificateur est nécessaire. Un document périmé reste un document invalide aux yeux de l'acheteur et du locataire. Faire appel à un professionnel agréé, comme le prévoit la page certificat peb, évite ce type de mauvaise surprise.

Les exigences PEB de travaux concernent surtout les projets soumis à une demande de permis, comme une construction neuve ou une rénovation lourde.

Un remplacement de châssis, une nouvelle chaudière ou des travaux d'entretien ne déclenchent pas, en règle générale, une obligation PEB complète. Tout dépend de la nature des travaux et du texte en vigueur au moment du dépôt. Pour les projets plus importants, un rapport PEB est préparé par l'auteur de projet et joint à la demande de permis. Il décrit les mesures d'efficacité énergétique retenues et montre que le projet respecte les exigences wallonnes.

Les niveaux d'exigence fixés par le Gouvernement wallon évoluent par étapes. C'est la raison pour laquelle la question quelle est la nouvelle réglementation PEB n'appelle pas la même réponse pour un projet déposé cette année et pour un projet déposé cinq ans plus tôt. La seule façon de trancher est de lire le texte applicable à la date de votre dossier.

Il faut d'abord identifier la date de référence de votre projet, puis lire le texte wallon en vigueur à cette date.

Première étape, situez votre situation. Une vente, une location, une construction et une rénovation ne relèvent pas du même texte et ne mobilisent pas les mêmes intervenants. Un certificat PEB et un rapport PEB ne répondent pas à la même obligation.

Deuxième étape, retrouvez la date qui compte. Pour un dossier de permis, c'est en général la date de dépôt. Pour un certificat, c'est la date de la visite du certificateur. Cette date détermine la version du texte à consulter.

Troisième étape, lisez la source officielle. Le SPW Énergie publie la réglementation PEB et les documents qui l'accompagnent. Si un point reste flou pour votre bien, un certificateur PEB agréé peut vous indiquer ce qui relève du certificat et ce qui relève des exigences de travaux. Une estimation peb aide aussi à situer le bien avant une mise en vente.