Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer ?
Oui, le certificat PEB est obligatoire pour mettre un logement en location en Wallonie. Le bailleur doit le détenir avant l'annonce, y indiquer l'indice PEB et remettre le certificat au locataire.
Une obligation pour le bailleur
En Wallonie, tout logement mis en location doit disposer d'un certificat PEB valide. C'est au bailleur de le faire établir par un certificateur agréé par le SPW, avant de chercher un locataire.
Ce document classe le logement de A à G selon sa performance énergétique. Il renseigne le futur locataire sur la consommation théorique du bien et donc sur les charges à prévoir.
L'indice PEB dans l'annonce de location
L'indice PEB et la consommation théorique doivent apparaître dans toute annonce de location, qu'elle soit publiée par une agence ou par un particulier. Cette règle est identique à celle qui s'applique à la vente.
Un candidat locataire peut ainsi comparer plusieurs biens sur leur performance énergétique avant de visiter. Une annonce de location sans indice PEB n'est pas conforme.
Le certificat et le bail
Le certificat PEB doit être remis au locataire. En pratique, une copie est jointe au bail au moment de la signature.
Le locataire dispose ainsi d'une information claire sur le logement qu'il occupe. Si le certificat n'a pas été communiqué, la location peut être fragilisée.
Réutiliser un certificat existant
Le certificat PEB reste valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance énergétique. Un bailleur peut donc l'utiliser pour plusieurs locations successives pendant cette durée, sans le refaire à chaque nouveau locataire.
Si le logement est mal classé, ce certificat sert aussi de point de départ pour envisager des travaux. La Wallonie propose les Primes Habitation pour soutenir la rénovation énergétique, comme l'isolation ou le remplacement du chauffage.
Questions fréquentes
Le bailleur ou le locataire doit-il payer le certificat PEB ?+
C'est le bailleur qui fait établir et finance le certificat PEB du logement mis en location. Il le commande auprès d'un certificateur agréé par le SPW avant de publier l'annonce.
Faut-il un nouveau certificat à chaque changement de locataire ?+
Non. Le certificat est valable 10 ans, sauf travaux modifiant la performance. Le même document peut servir pour des locations successives tant qu'il reste valide.
Le certificat PEB est-il obligatoire pour une location de courte durée ?+
L'obligation porte sur la mise en location d'un logement. En cas de doute sur une situation particulière, mieux vaut vérifier auprès du SPW ou d'un certificateur agréé avant de publier l'annonce.
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