Le certificat PEB est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, le certificat PEB est obligatoire pour vendre un logement en Wallonie. Il doit exister avant la mise en vente, son indice doit apparaître dans l'annonce, et le document est remis à l'acquéreur.
Une obligation avant la mise en vente
En Wallonie, le certificat PEB doit être établi avant de mettre un logement en vente. Il s'agit d'un document officiel qui décrit la performance énergétique du bien et le classe sur une échelle de A à G.
C'est le vendeur qui fait réaliser le certificat. Il doit le commander auprès d'un certificateur agréé par le SPW, qui visite le logement, relève les données puis remet le document, généralement environ 48h après la visite.
L'indice PEB dans l'annonce
Dès la publication d'une annonce de vente, l'indice PEB et la consommation théorique d'énergie doivent y figurer. Cela vaut pour les annonces en agence comme pour les annonces entre particuliers, en ligne ou sur affiche.
L'acheteur peut ainsi comparer les biens sur leur performance énergétique avant même de visiter. Une annonce sans indice PEB n'est pas conforme aux règles wallonnes.
La remise du certificat à l'acquéreur
Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur au cours de la transaction. En pratique, il est annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Si l'acquéreur n'a pas reçu le certificat, la transaction peut être fragilisée. Mieux vaut donc disposer du document dès le début de la mise en vente.
Anticiper pour ne pas bloquer la vente
Comme un certificat valide reste utilisable 10 ans, vous pouvez le commander tôt, avant même de publier l'annonce. Vous évitez ainsi tout retard au moment du compromis ou de la signature.
Si le bien est mal classé (F ou G), le certificat aide aussi à anticiper la discussion sur la rénovation. La Wallonie propose les Primes Habitation pour financer des travaux comme l'isolation ou le chauffage.
Questions fréquentes
Qui doit payer le certificat PEB lors d'une vente ?+
C'est au vendeur de faire établir le certificat PEB et de le mettre à disposition. Il le commande auprès d'un certificateur agréé par le SPW avant la mise en vente.
Peut-on vendre sans certificat PEB en Wallonie ?+
Non. Le certificat est obligatoire avant la vente, son indice doit figurer dans l'annonce et il doit être remis à l'acquéreur. Son absence expose à une amende et peut fragiliser la transaction.
Faut-il un nouveau certificat si le bien a déjà été certifié ?+
Pas forcément. Un certificat PEB est valable 10 ans. S'il est encore valide et qu'aucun travaux n'a modifié la performance du logement, vous pouvez le réutiliser pour la vente.
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